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Les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant sont les questions les plus sensibles dans les affaires de droit de la famille. Ces modalités sont ...

Le divorce international: Il faut savoir reconnaitre et anticiper la Juridiction compétente et la loi applicable, car celles-ci dépendent de nombreux critères issus de textes différents. Votre Avocat vous expliquera les subtilités et surtout les enjeux.

Titre H1: Divorce sans Juge à Nice : est-ce possible ? Le divorce sans juge est permis depuis la Loi du 18 novembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017. Chaque époux doit être ...

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL DU FAIT D’UNE CHOSE INERTE TEL LE SOL ENNEIGE : LA SOCIETE GARDIENNE DU SOL RESTE RESPONSABLE DU FAIT DU SOL DONT ELLE EST LA GARDIENNE NON OBSTANT LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES

Que faire des crédits communs en cas de divorce? Délégation, vente, indivision Les décisions à prendre s'agissant des biens et crédits communs dépendent de vos capacités, de votre entente et de votre volonté naturellement.