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Les droits et devoirs des parents en matière de garde d’enfants

Le 23 août 2024
Les droits et devoirs des parents en matière de garde d’enfants

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant sont les questions les plus sensibles dans les affaires de droit de la famille.

Ces modalités sont surtout entourées d’un nombre considérable de croyances qui orientent les parents de façon erronée lors de la séparation.

Si le terme de « garde » n’a plus d’utilisation dans les décisions actuelles, il regroupe néanmoins une réalité que les justiciables comprennent, celui de la résidence habituelle de l’enfant.

C’est ce terme qui définit dans les jugements JAF aujourd’hui « celui qui détient la garde de l’enfant ».

S’il existe effectivement plusieurs formes de modalités de garde habituellement prononcée, il n’existe aucun obstacle à personnaliser sauf évidemment l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les différents modalités d’exercice

Ce qui se pratique toujours beaucoup actuellement est la « garde principale »:

  • La fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez un parent et un droit de visite et d’hébergement classique au profit de l’autre, c’est-à-dire un week-end sur deux

De plus en plus, le père, parce que c’est souvent lui l’autre parent, ne se satisfait plus de deux jours tous les 15 jours et sollicite un voire deux jours de plus dans la semaine où il n’a pas les enfants le week-end.

Le Droit de visite et d’hébergement devient souvent, un week-end sur deux et la journée du mercredi lors de la semaine où il ne les a pas le week-end.

Il se pratique également, la « garde alternée »

C’est-à-dire que l’enfant a sa résidence fixée en alternance au domicile de chacun des parents selon un rythme défini qui est le plus souvent une semaine/une semaine.

Pour mettre en place ce système, il est nécessaire que les modalités de transports ne soient pas défavorables à l’enfant, il faut que les parents résident à une distance correcte de l’école des enfants.

Dans des cas peu nombreux, la résidence exclusive est prononcée chez un seul des deux parents.

En pratique, cette résidence exclusive est prononcée lorsque l’autre parent n’a pas de quoi accueillir décemment l’enfant, lorsqu’il existe des doutes établis sur ses capacités à les prendre en charge de façon classique.

Lorsque cette résidence exclusive est prononcée et que l’autre parent veut maintenir le lien avec ses enfants, la décision prévoit toujours un droit de visites médiatisées pour le parent concerné.

Que veut dire ce terme de visites médiatisées ?

La simple médiatisation du droit de visite veut dire qu’il se passe en présence de quelqu’un, d’un tiers cela peut-être quelqu’un de la famille du parent concerné ou de l’autre.

Mais parce que c’est évidemment compliqué d’avoir un membre de la famille ou un proche de disponible pour accomplir cette mission, ce droit de visites médiatisées est souvent prononcé « en lieu neutre » c’est-à-dire dans les locaux d’une association en droit de la famille.

Il est généralement prononcé de manière évolutive ou, s’il n’évolue pas, de manière temporaire.

Soit il est prononcé de manière évolutive c’est-à-dire une période d’une heure par tranche de 15 jours sans sortie, puis une heure avec sortie, puis une demi journée.

Soit il est prononcé de manière temporaire, c’est-à-dire par exemple le temps de la réalisation d’une enquête sociale, sur les capacités d’hébergement du parent par exemple.

Les locaux d’une association peuvent aussi être utilisés lieu de passage de bras uniquement, c’est-à-dire que pour que les parents ne se croisent pas, ils doivent déposer l’enfant au sein de l’Association, lequel sera récupéré quelques minutes plus tard par l’autre parent.

Ce qu’il faut comprendre c’est qu’il n’y pas réellement de schéma pré dessiné de la « garde » d’un enfant. La Juridiction fera en sorte que l’enfant ait des contacts avec ses deux parents en fonction des obligations professionnelles de chacun.

Souvent, afin que la situation soit la plus optimale, il faut souvent privilégier la transaction. Pour transiger de façon cohérente, il faut que votre Avocat ait une pratique indiscutable de ce qui pourrait se faire en cas de contentieux.

 

Les obligations légales des parents 

Les parents ont des obligations légales spécifiques qu'ils doivent respecter, quelles que soient les modalités de garde.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale seront fixées par la Juridiction en fonction de critères, notamment :

  • Les capacités à subvenir aux besoins matérielles, affectifs et éducatifs de l’enfant
  • Le respect des décisions judiciaires
  • Le respect de l’autre parent et sa communication et coopération avec l’autre parent
  • Les accords et la pratique entreprise jusque là
  • Le respect par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de ses droits de visites et d'hébergement

Ce sont sur ses critères que votre Avocat va développer ses arguments et cela se prépare souvent en amont, bien avant l’audience.

Un nombre important de consultations du Cabinet se termine par le conseil de développer/ modifier la situation avant de saisir la Juridiction.

En fonction du mode garde/résidence de l’enfant, la part contributive à l’éducation et l’entretien de ou des enfants va être déterminée. Mais il ne s’agit jamais de différences considérables malheureusement.

Une option intéressante est souvent la prise en charge de frais directement par le parent débiteur en plus de la part contributive.

Dans ce cadre aussi, la transaction peut être importante car il faut prendre en considération toutes les questions relatives aux frais engendrés par l’enfant : la question de l’organisation, de l’évolution de ces frais, la question de l’entente entre les parents, et la question sociale et fiscale.

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