Les procédures d'urgence en matière familiale: le référé et le bref délai sont des procédures qui ont en commun l'urgence de la situation mais ont des fonctions différentes en termes de stabilité de la décision rendue et de critères d'acceptation.En matière familiale, il existe un certain nombre de procédure réalisable en urgence.
Qu'il s'agisse d'une union maritale ou non, avec enfants ou non, il est possible de saisir le Tribunal selon une procédure d'urgence.
Les deux options actuelles sont la procédure de référé et la procédure au fond à bref délai.
Il est nécessaire de bien comprendre ce qu'est un référé avant de l'envisager et d'en discuter avec votre Avocat. Une décision rendue en référé est une décision par définition provisoire qui s'appliquera jusqu'à ce qu'une décision au fond soit rendue. Les conditions du référé sont strictes et sont, malheureusement, envisagées en fonction de l'encombrement de la Juridiction. A Nice par exemple, hors cas exceptionnels qu'il faut apprécier au cas par cas, le référé est accordé en cas d'absence de lien entre le parent et l'enfant. Mais attention: Vous ne savez que votre procédure de référé est bien fondée et acceptée par le Juge que lorsqu'il rend sa décision. En cas de précipitation avec un dossier tendancieux, vous pouvez perdre un ou deux mois (dans le meilleur des cas) à attendre une décision qui rejettera votre action. Vous allez finalement perdre un temps précieux. Il est donc nécessaire d'en discuter avec votre Avocat. Nombre de référés sont engagés pour être finalement rejetés car les conditions ne sont pas remplies.
La procédure à bref délai peut être réalisée après le dépôt d'une requête en autorisation à assigner à bref délai. L'avantage certain est donc qu'il n'y pas de doute sur la procédure suivie, si elle a été acceptée, une décision sera rendue.
Mais il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit d'une procédure au fond c'est-à-dire que la décision qui sera rendue fixera les modalités d'organisation de l'exercice de l'autorité parentale de façon permanente. Le bref délai ne doit pas être l'objet d'une précipitation non plus car les décisions en affaire familiale ne peuvent être modifiées ensuite que par un accord des parties ou une autre décision qui sera rendue en cas de survenance d'un élément nouveau, c'est-à-dire une modification non anodine de la situation des parents ou de l'enfant.
Ainsi, lorsqu'une procédure à bref délai est envisagée, elle doit être parfaitement préparée; d'autant qu'une certaine jurisprudence a pu considérer que l'autorisation d'assignation à bref délai fixait les demandes ..... En dépit de mon désaccord à ce sujet, il vaut mieux prévoir....
Lorsqu'un justiciable est destinataire d'une assignation à bref délai, il faut rapidement mandater un Avocat afin de préparer sa réponse au mieux dans des délais parfois très brefs. Un renvoi de l'audience peut être accordé par le magistrat, mais le deuxième sera lourdement discuté et pourra être rejeté.
Il faut donc être réactif aux demandes de votre Avocat. Vous pouvez contacter votre avocat en droit de la famille à Nice quartier des musiciens au 04 81 68 49 07
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