Vous avez été victime d’un accident de la circulation ? Vous avez vous-même provoqué un accident de la route, et souhaitez obtenir plus d’informations sur les procédures à suivre ? Votre avocate à Nice , Maître MICHELON Céline, vous propose un accompagnement sur mesure, et des conseils juridiques selon votre situation spécifique. Également avocat en droit de la responsabilité et en indemnisation du préjudice corporel, son interdisciplinarité lui permet d’aborder votre cas sous différents angles, vous fournissant alors une assistance juridique fiable et précise dans le cas où vous seriez impliqué dans un accident routier.
L’accident de la circulation, selon le droit de la Responsabilité civile française, est régi par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette loi s’applique aux victimes impliquées dans un accident où un véhicule (terrestre et à moteur) est impliqué. En France, la définition du véhicule terrestre à moteur peut parfois susciter des doutes, particulièrement face à l’évolution constante des moyens de se déplacer.
La trottinette électrique, par exemple, a été reconnue comme un VTM par l’arrêt de la Cour d’Aix-en-Provence du 23 novembre 2017 (n°2017/887). Elle est alors soumise à l'obligation d'assurance, ce qui rend les dommages qu'elle cause éligibles à un régime d'indemnisation quasi systématique, à quelques exceptions près.
Si, au moment de l’accident, le véhicule est immobile, alors il faut qu'un élément du véhicule en lien avec sa fonction de déplacement soit en cause pour que la loi du 5 juillet 1985 soit applicable, comme énoncé dans des arrêts de la Cour de cassation (Civ. 2e, 21 juin 2001, n° 99-15.732 ; Civ. 2e, 8 nov. 1995, n° 94-10.944).
La notion d’accident de la circulation est donc très vaste, puisqu’elle peut inclure tout incident se déroulant sur une voie accessible au public. Lorsqu’il y a contact entre véhicules, ou entre un véhicule et un piéton, la qualification de l’accident ne pose pas problème, cependant, lorsqu’il y a absence de contact, il faut se pose la question de l’implication du véhicule. En matière d'accident de la circulation, c'est la notion d'implication qui prime sur le lien de causalité, habituellement utilisé dans d'autres domaines de responsabilité civile.
De cette manière, un véhicule, même s’il est stationné, peut être considéré comme impliqué dans un accident de la route. Le juge en charge de l’affaire pouvant considérer qu’il a pu "intervenir d'une manière ou d'une autre dans l'accident" (Civ. 2e, 28 févr. 1990, n° 88-20.133). Pourtant, la présence d’un véhicule sur les lieux de l’accident ne suffit pas à établir son implication (Civ. 2ème, 19 mai 2016, n° 15-16.714), qui ne peut être prouvée qu’en cas de contact, et ce, que le véhicule soit à l’arrêt ou en stationnement, ou en mouvement. C’est seulement dans ce cas présent qu’il est nécessairement impliqué dans l’accident, conformément à la jurisprudence.
Si vous subissez des dommages corporels après un accident de la circulation, le régime d’indemnisation dont vous pouvez bénéficier est déterminé par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui prévoit que les victimes non conductrices sont indemnisées, sauf si elles sont autrices d’une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident de la route. La faute inexcusable est définie comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Chambre sociale 28 février 2002, pourvoi : n°99-17221, Legifrance).
Certaines catégories de victimes peuvent cependant bénéficier d’une protection particulière :
Pour ces victimes, la faute inexcusable ne leur sera apposée que si elles ont volontairement recherché, et provoqué l’accident de la circulation. En revanche, les conducteurs victimes d’un accident peuvent se voir reprocher la faute, même simple. Elles ne bénéficient alors pas du régime d’indemnisation spécifique, mais retombent alors dans le système d'indemnisation classique.
Si la situation de la victime relève d’autres régimes de responsabilité (législation sur les accidents de travail, indemnisation des victimes d’infraction, etc), la loi du 5 juillet 1985 s’applique tout de même pour les préjudices non couverts, ou restants. L’assureur dispose alors d’un délai de huit mois pour formuler l’offre d’indemnisation. Cependant, il est nécessaire que la victime soit informée du sinistre et qu'elle ait eu accès à des documents lui permettant d'évaluer son état de santé.
Maître MICHELON Céline, votre avocate en accident de la circulation à Nice, vous fait bénéficier de sa pluridisciplinarité en matière d’indemnisation du préjudice corporel, et du droit de la responsabilité pour vous proposer une assistance juridique personnalisée et des conseils si vous être impliqué dans un accident de la route.
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