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Que faire des crédits communs en cas de divorce? Délégation, vente, indivision

Le 01 mai 2023
Que faire des crédits communs en cas de divorce? Délégation, vente, indivision
Que faire des crédits communs en cas de divorce? Délégation, vente, indivision Les décisions à prendre s'agissant des biens et crédits communs dépendent de vos capacités, de votre entente et de votre volonté naturellement.

La liquidation du bien et crédit commun :

La question est souvent la plus épineuse lors d'un divorce. Parfois même, le crédit commun attaché au bien immobilier commun est la raison de reculer la décision de divorcer.

Il faut savoir que les crédits qui vous sont accordés le sont parce que vous êtes deux débiteurs solidaires. On ne peut donc contraindre par votre seul volonté de divorcer l'établissement bancaire à n'avoir plus qu'un seul débiteur. Le sort du crédit est donc un point crucial dans votre divorce. 

Les différentes options:


Dans un premier temps, il faut que votre Avocat vous calcule l'actif net à partager, c'est-à-dire ce que vous allez vous partager une fois le sort du bien réglé. Ce qui vous permettra de prendre une décision en connaissance de cause, parce que ce calcul peut modifier votre décision. 

Dans un second temps, il faut savoir ce que vous pouvez faire. Car la décision dépend de vos capacités financières. 

En synthèse, vous pouvez racheter la part de votre conjoint, pour un montant qui se calcule en fonction de ce que vous avez déjà remboursé du crédit. 

Vous pouvez conclure entre vous une indivision, l'inconvénient étant que vous restez lié pour toutes décisions relatives au bien comme à son entretien. 

Vous pouvez le vendre et vous partager l'actif restant. 

Vous pouvez également conclure ce que l'on appelle une délégation imparfaite, option qui doit être soigneusement envisagée et discutée avec votre Avocat à Nice car elle n'est pas sans risque et toutes les mesures de sécurité doivent être prises.