Le divorce à l’amiable sans Juge, qu’est-ce que c’est ?

Divorce à l'amiable - Faite appel à Maître Céline MIHELON, avocate situé à Nice 

Le divorce par acte d’avocat enregistré par Notaire (également appelé divorce sans Juge) résulte de l’article 50 de la loi n°2016-1545 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette nouvelle procédure de divorce est encadrée par l’article 229-1 du Code civil qui dispose :

« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »

Ainsi, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses effets, il est désormais possible de divorcer sans le contrôle du Juge.

Le divorce à l'amiable : Un seul avocat ou un avocat par époux ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat chacun des époux doit être assisté de son propre avocat.

En quoi consiste le divorce sans Juge ?

La première phase consiste à trouver un accord sur les effets du divorce tant à l’égard des époux que des enfants.

Les échanges entre avocats ont l’avantage d’être soumis au secret de sorte qu’en cas d’échec de la procédure amiable, les échanges ne pourront pas être utilisés par l’un ou l’autre des époux dans une procédure contentieuse ultérieure.

Une fois l’accord trouvé, les avocats rédigent un projet convention de divorce.

Cette convention est adressée à chacun des époux par son Conseil.

Passé un délai de réflexion de 15 jours, un rendez-vous de signature est organisé en présence des deux époux et de leur conseil.

Une fois les conventions régularisées, elles sont adressées à un Notaire qui va contrôler l’état civil des parties et le respect du délai de réflexion et procéder à l’enregistrement de la convention de divorce.

Le Notaire adresse une attestation de dépôt aux avocats des parties qui vont procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Quels sont les avantages et inconvénients du divorce sans Juge ?

Bien que ce divorce présente l’avantage d’être une procédure rapide et moins couteuse qu’un divorce judiciaire, il ne s’applique pas à toutes les situations.

Le principal inconvénient de la procédure de divorce par acte d’avocat est son absence de reconnaissance automatique à l’international.

En effet, dès lors qu’il existe un élément d’extranéité, il sera nécessaire de s’interroger sur la reconnaissance de ce type de divorce par le pays concerné.

En effet, le divorce est ici déjudiciarisé ce qui implique l’absence de Jugement de divorce a proprement parlé.

Le divorce est matérialisé par la convention de divorce signée par les parties et l’attestation de dépôt établie par le Notaire.

Les éléments d’extranéité sont notamment :

-          La naissance de l’un ou des deux époux à l’étranger,

-          La célébration du mariage à l’étranger,

-          La naissance d’un ou de plusieurs enfants à l’étranger

Quelques exemples pratiques des pays qui reconnaissent le divorce sans Juge :

-          La Suisse,

-          La Tunisie,

-          Le Portugal,

-          Le Japon,

-          Le Liban,

-          La Moldavie,

-          Le Danemark

A l’inverse, le divorce par acte d’avocat n’est pour l’heure pas reconnu dans les pays suivants :

-          Le Mali,

-          Le Kenya,

-          L’Indonésie,

-          L’Algérie,

-          L’Ile Maurice

Une base de données est régulièrement mise à jour afin de connaître l’évolution de la reconnaissance du divorce par acte d’avocat dans les différents pays.

http://www.jafbase.fr/

Le divorce à l’amiable par acte d’avocat suppose également que les enfants communs mineurs ne souhaitent pas être entendus par le Juge.

A défaut, le recours au Juge sera nécessaire.

Peut-on divorcer par consentement mutuel en présence d’un bien immobilier commun ?

Un bien immobilier commun n’empêche pas un divorce à l’amiable mais le sort du bien doit impérativement être réglé avant de divorcer.

En effet, le divorce par acte d’avocat suppose la liquidation du régime matrimonial.

Plusieurs options envisageables :

-          L’indivision : si les époux ne souhaitent pas vendre leur bien immobilier, ils peuvent se rapprocher d’un Notaire afin d’établir une convention d’indivision. Cet acte détermine notamment lequel des époux aura la jouissance du bien immobilier et fixe l’éventuelle indemnité d’occupation due à l’autre époux.

-          L’attribution du bien immobilier à l’un des époux et le rachat de parts : lorsque l’un des époux souhaite récupérer le bien immobilier, il devra racheter les parts de l’autre époux. Dans ce cas, le Notaire est chargé de la rédaction d’un acte liquidatif,

-          La vente du bien immobilier : si les époux décident de vendre leur bien immobilier, ladite vente devra intervenir avant la régularisation des conventions.

Combien coûte un divorce à l’amiable sans Juge ?

Pour divorcer à l’amiable, il faut généralement compter entre 1 200 € et 3 500 € H.T. au titre des frais d’avocats.

Le coût du divorce va dépendre de plusieurs éléments et notamment la situation de fortune des parties, de l’existence de biens immobiliers communs et de la présence d’enfants.

A ces frais s’ajoutent les frais d’enregistrement de la convention de divorce d’un montant de 50,40 € T.T.C. qui peuvent être partagés par les deux conjoints.

S’il existe un ou des biens immobiliers communs, il sera nécessaire de s’acquitter des émoluments du Notaire qui seront calculés à partie d’un pourcentage de la valeur brute des biens à partager.

Un droit d’enregistrement de 1,10 % de la masse nette à partager devra également être réglée par les époux. (taux modifié depuis le 1er janvier 2022.)

Le recours à un avocat compétent en matière de divorce est indispensable afin de vérifier l’applicabilité de cette procédure à son cas personnel et dans l’affirmative, garantir le respect de ses droits.

Votre avocate Céline MICHELON situé à NICE est disponible au 04 81 68 49 07, depuis le formulaire de contact