Exécution du contrat de travail et Litige : votre Avocate vous informe

Avocat au Barreau de Nice depuis 10 ans et Enseignante vacataire auprès de la Faculté de Nice depuis 4 ans, le Cabinet de Me Céline Michelon vous aide et vous assiste dans tous les litiges relatifs à l'exécution d'un contrat. Le déséquilibre significatif qui existe entre le professionnel et le consommateur ( et ceux là sont entendus au sens large par les Juridictions) entraine un ensemble de règles à respecter qui ne le sont pas toujours, et qui peuvent avoir des conséquences importantes lorsque l'exécution forcée d'un contrat est envisagée.

La signature d'un contrat de bail, d'un contrat de crédit, d'une convention avec un professionnel ... sont des contrats soumis à des règles spécifiques qu'il est nécessaire de connaitre pour gérer au mieux les difficultés et les litiges qui peuvent intervenir dans la vie d'un contrat. Certaines règles n'ont d'incidence que sur la clause concernée, d'autres ont une incidence sur la validité globale du contrat. 

Je n'ai pas pu payer quelques mensualités, on me parle de "déchéance du terme" qu'est ce que c'est?

Lorsqu'il vous est prêté de l'argent ( dans un but précis ou non), vous signez un contrat vous engageant à rembourser selon certaines mensualités. Si vous ne respectez pas ces échéances, elles ne s'accumulent pas indépendamment du reste de la somme due pour former une autre "dette". L'établissement prêteur prononce ce que l'on appelle la "déchéance du terme" et vous demande ainsi de rembourser l'intégralité de la somme due. 

Il est nécessaire dans ces situations de réagir vite, ce qui peut sauver votre contrat, et votre bien immobilier parce que c'est souvent le cas!, consulter un Avocat qui vous conseillera et servira d'intermédiaire avec l'établissement est essentiel dans ces situations.

Je me suis engagé sur internet mais je regrette, que puis-je faire?

Dans le cas de contrat conclu à distance, un nombre de règles considérables édictées par le code de la consommation, le code civil et le code de commerce ( parfois plus!) sont à respecter par l'éditeur en ligne. des règles protectrices du consommateur  tels le droits de rétractations, l'interdiction de contre partie, le droit à une information .... doivent être mises en œuvre par le professionnel pour la bonne validité de son contrat. 

J'ai signé au cours d'une démarchage à domicile ( contrat conclu hors établissement) sous la pression, que puis-je faire?

L'ancien contrat conclu au cours d'un démarchage à domicile, aujourd'hui appelé dans le cadre de l'intervention de la législation européenne, contrat conclu hors établissement est soumis à un nombres de règles protectrices du consommateur qui peut être soumis à une pression par la présence du professionnel à son domicile. Ces règles sont pour beaucoup communes au contrat conclu à distance et peuvent entraîner la nullité du contrat, voire une sanction du professionnel. 

Vous pouvez contacter votre avocat à Nice au 04 81 68 49 07 ou directement depuis le fomulaire de contact.