La Loi du 13 juin 2024 a intégré l'Ordonnance provisoire de protection immédiate dans les outils de protection de la victime de violence conjugale mais également des enfants victimes de violences.
La double nouveauté réside dans le fait que l'Ordonnance peut etre prise dans les 24 heures à la demande du Procureur de la République qui peut lui-meme la solliciter à la demande de l'Avocat de la victime.
Alors que jusqu'ici le dispositif contraignait à attendre 6 jours pour avoir audience et Ordonnance, et 6 jours à compter de l'Ordonnance autorisant à délivrer l'Assignation - et non pas 6 jours à compter du dépot de la requete- désormais il est possible d'obtenir une Ordonnance provisoire dans les 24 heures du dépot de la requete, ce qui représente une avancée en terme de protection d'urgence considérable.
L'autre point crucial de ce dispositif est que désormais il n'y a plus de doute, l'Ordonnance de protection peut etre prononcée lorsqu'il existe un danger grave et immédiat auquel les enfants sont exposés. Si le texte précédent était clair sur le ou la conjointe, il l'était moins sur les enfants, désormais la situation a été clarifiée si le conjoint OU les enfants sont exposés à un danger grave et immédiat, l'Ordonnance de protection peut etre prise.
Si la procédure est possible sans Avocat, elle reste néanmoins difficile sans l'aide d'un professionnel. L'assistance d'un Avocat reste primordial car la procédure est soumise à certains délais qu'il est esentiel de respecter sous peine de perdre le bénéfice de la procédure.